Ordonnance du Tribunal du 8 février 2010 - Alisei/Commission
(" Recours en annulation - Actions extérieures et FED - Clôture d'un audit et adoption du rapport final - Acte s'inscrivant dans un cadre purement contractuel - Incompétence - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Alisei (Rome, Italie) (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone, S. Gobbato, R. Rio et A. Neri, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel et L. Prete, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 19 août 2008, portant sur le remboursement d'une partie des avances versées à la requérante dans le cadre de certains projets de coopération au développement et d'aide humanitaire financés par le budget communautaire ou par le Fonds européen de développement (FED) et, d'autre part, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait du comportement de la Commission.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Alisei est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 6 du 10.1.2009.