Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 – TestBioTech e.a./Commission

(affaire T‑177/13)

« Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne de la décision d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte non encore définitif à l’égard du requérant – Inclusion – Limites

(Art. 263, al. 4, TFUE)

(voir points 44, 46)

2.      Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Effets – Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union – Examen de la légalité d’un acte de droit dérivé de l’Union au regard des dispositions de ladite convention – Exclusion

(Convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1367/2006, art. 10, § 1)

(voir point 50)

3.      Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Objet du réexamen

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1367/2006, art. 10, § 1, et 11)

(voir point 51)

4.      Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Possibilité d’exiger l’adoption d’une mesure spécifique – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1367/2006, art. 10)

(voir point 55)

5.      Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Précision des motifs du réexamen – Nécessité d’indiquer les éléments susceptibles de susciter des doutes quant au bien-fondé de l’acte en cause – Obligation d’examen de la Commission en présence de tels éléments – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1367/2006)

(voir points 67, 83, 85-87, 109)

6.      Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Rejet d’une demande comme non fondée – Contrôle juridictionnel – Limites

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1367/2006, art. 10)

(voir points 76-80)

7.      Rapprochement des législations – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement n^o 1829/2003 – Autorisation de mise sur le marché – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Caractère contraignant de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1829/2003, art. 4 et 16)

(voir point 103)

8.      Protection de la santé publique – Évaluation des risques – Application du principe de précaution – Portée – Notions de risque et de danger – Détermination du niveau de risque jugé inacceptable pour la société – Compétence de l’institution de l’Union désignée par la réglementation pertinente

(Art. 168, § 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1829/2003, 32^e et 43^e considérants)

(voir points 104-109)

9.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration

(voir point 115)

10.    Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Art. 263 TFUE et 296, al. 2, TFUE)

(voir point 129)

11.    Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce

(Art. 296, al. 2, TFUE)

(voir point 130)

12.    Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

(voir point 141)

13.    Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d’un premier moyen au soutien d’un second – Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

(voir points 145, 146)

14.    Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3)

(voir points 250, 251)

15.    Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Accès à la justice – Caractère raisonnable du coût de la procédure – Critères d’appréciation

(Convention d’Aarhus, art. 9, § 4)

(voir point 302)

16.    Procédure juridictionnelle – Traitement des affaires devant le Tribunal – Protection accordée aux parties contre l’utilisation inappropriée des pièces de procédure – Portée – Publication sur Internet du mémoire en défense de la partie adverse – Abus de procédure – Prise en compte lors de la répartition des dépens

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 2)

(voir point 307)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 8 janvier 2013, portant sur le réexamen interne de la décision d’exécution 2012/347/UE de la Commission, du 28 juin 2012, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 (MON-877Ø1-2 x MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 171, p. 13).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV et Sambucus eV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront leurs propres dépens.