Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 – Italie/Commission
(Affaire T-44/11)1
(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de L. Ventrella et G. Fiengo, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 80 du 12.3.2011.