Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 – Agrofert/Parlement
(Affaire T-174/21)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : Agrofert, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant : S. Sobolová, avocate)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Görlitz, J.-C. Puffer et O. Hrstková Šolcová, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Ehrbar, M. Salyková et J. Hradil, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à deux documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, en ce qu’il a refusé l’accès au rapport d’audit final de la Commission, du 29 novembre 2019, portant la référence ARES (2019) 7370050, relatif à un audit sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place en République tchèque pour éviter des conflits d’intérêts.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Agrofert a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 206 du 31.5.2021.