Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 – Moviescreens Rental/EUIPO – the airscreen company (AIRSCREEN)
(Affaire T-250/20)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative airscreen – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Moviescreens Rental GmbH (Damme, Allemagne) (représentants : D. Schulz et P. Stelzig, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : R. Manea et A. Söder, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : the airscreen company GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants : O. Spieker, A. Schönfleisch et N. Willich, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2020 (affaire R 2527/2018-4), relative à une procédure de nullité entre Moviescreens Rental et the airscreen company.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Moviescreens Rental GmbH est condamnée aux dépens.
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1 JO C 262 du 10.8.2020.