Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – Ferracci/Commission
(Affaire T-219/13)1
[« Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Pietro Ferracci (San Cesareo, Italie) (représentants : initialement A. Nucara et E. Gambaro, puis E. Gambaro avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, puis G. Conte, D. Grespan et F. Tomat, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République italienne (représentants : G. Palmieri et G. De Bellis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie (JO 2013, L 166, p. 24).
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Pietro Ferracci est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
La République italienne supportera ses propres dépens afférents à son intervention.
____________1 JO C 164 du 8.6.2013.