Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 - SIAE/Commission

(Affaire T-433/08 R)

(" Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'italien

Parties

Partie requérante : Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE) (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, M. Mandel, L. Vullo et S. Valentino, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : V. Di Bucci et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

____________