Recours introduit le 15 décembre 2011 - Cham/Conseil

(Affaire T-649/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Cham Holding Co. SA (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    déclarer l'action de la requérante recevable, et en conséquence :

-    annuler la décision 2011/628/PESC du 23 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et le règlement (UE) n° 950/2011 du Conseil du 23 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant que ces actes concernent la requérante, en ce qu'ils stipulent son ajout à la liste des entités visées à l'article 5 du règlement (UE) n° 442/2011 du 9 mai 2011 et aux articles 3 et 4 de la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 ;

-    condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-433/11, Makhlouf/Conseil.

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¹ - JO 2011, C 290, p. 14.