Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2007 – MB Immobilien/Commission(affaire T-120/07 R)

« Référé – Aides d’État dans les nouveaux Länder – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Contrôle détenu par une personne physique et non par une personne morale - Défaut de pertinence (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-38)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 45-46)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l’Allemagne au groupe Biria (JO L 183, p. 27).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.