Recours introduit le 23 septembre 2021 – ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO – ESSAtech (Appareil de télécommande [sans fil] (Accessoire pour -))
(Affaire T-611/21)
Langue de la procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. (Sosnowiec, Pologne) (représentant : M. Oleksyn, conseiller juridique)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : ESSAtech (Přistoupim, République tchèque)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire (Appareil de télécommande [sans fil] (Accessoire pour -)) – Dessin ou modèle communautaire no 4 539 302-0001
Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juillet 2021 dans l’affaire R 1070/2020-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la requérante, y compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO.
Moyens invoqués
Violations des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, violation de la règle de droit énoncée dans l’affaire C‑395/16, DOCERAM 1 , ainsi que violation des dispositions combinées de l’article 41, paragraphe 2, sous c), et de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à une bonne administration) ;
violations des dispositions combinées de l’article 63, paragraphe 1, et de l’article 63, paragraphe 2, dudit règlement, violations de la règle de droit énoncée dans l’affaire C‑395/16, DOCERAM, ainsi que violation des dispositions combinées de l’article 41, paragraphe 2, sous c), et de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à une bonne administration).
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1 Arrêt du 8 mars 2018 (C‑395/16, EU:C:2018:172).