Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 – Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission
(Affaire T-22/21)1
(« Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants : D. Luff et R. Sciaudone, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et T. Van Noyen, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 5 novembre 2020, portant la référence GK/Regio.ddg.d. 1(2020)6793282, relative à la mise à exécution de la garantie bancaire demandée par le ministère des Sciences, de l’Industrie et de la Technologie turc.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL, est condamnée aux dépens.
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1 JO C 128 du 12.4.2021.