Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 –
Quimitécnica.com et de Mello/Commission
(affaire T‑564/10)
« Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende, dans le cadre du droit de la concurrence (Art. 296 TFUE) (cf. points 42-44)
2. Droit de l’Union – Principes – Proportionnalité – Portée – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 55, 56)
3. Concurrence – Amendes – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Portée – Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes – Exigence d’une garantie bancaire provenant d’une banque bénéficiant d’une notation financière « AA » à long terme – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 85) (cf. points 58-63, 65, 66)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement de l’amende infligée aux requérantes par la décision C (2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 – Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende. |
Dispositif
2) | | Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |