Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 – Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission
(Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10)1
[« Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Durée de l’infraction – Proportionnalité – Prescription – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Parties requérantes : Leali SpA (Odolo, Italie) (affaires T-489/09 et T-56/10); et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (Brescia, Italie) (affaires T-490/09 et T-56/10) (représentant : G. Bellotti, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : dans les affaires T-489/09 et T-490/09, initialement R. Sauer et V. Di Bucci, puis R. Sauer et B. Gencarelli, et enfin R. Sauer et R. Striani, et, dans l’affaire T-56/10, initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
Objet
Dans les affaires T-489/09 et T-490/09, demandes d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), et, à titre subsidiaire, demandes de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes et, dans l’affaire T-56/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
Dispositif
Les affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.
Les recours sont rejetés.
Dans l’affaire T-489/09, Leali SpA est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-490/09, les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA sont condamnées aux dépens.
Dans l’affaire T-56/10, Leali et les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi sont condamnées aux dépens.
________________________1 JO C 37 du 13.2.2010.