Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013 – Espagne/Commission
(affaire T‑540/10)
« Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE »
1. Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financements communautaires octroyés pour des actions nationales – Règlement nº 1164/94 – Suspension ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités – Prévision d’un délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission – Absence (Règlement du Conseil nº 1164/94, annexe II, article H, § 2) (cf. point 29)
2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Prise en considération des différentes versions linguistiques (cf. points 29, 30)
3. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation d’un règlement d’application au regard du règlement de base (cf. point 34)
4. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Attribution des marchés – Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Modification par l’entité adjudicatrice, postérieurement à l’adjudication, d’une des conditions de celle-ci – Inadmissibilité [Directive du Conseil 93/38, art. 4, § 2, et 20, § 2, f)] (cf. points 42-45, 49-52, 60-65)
5. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte – Recours à la procédure négociée – Limites (Directive du Conseil 93/38) (cf. points 54, 55)
6. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’une transposition complète – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité (Art 258 TFUE ; directive du Conseil 93/38) (cf. point 56)
7. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Passation de marché – Modifications apportées aux dispositions d’un marché public pendant la durée de sa validité – Notion de modification substantielle (Directive du Conseil 93/38) (cf. point 63)
8. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte – Existence de circonstances imprévues – Charge de la preuve (Directive du Conseil 93/38, art. 20, § 2) (cf. points 74-84, 89-95, 99-112)
Objet
| À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés « Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A » (CCI 2001.ES.16.C.PT.005), « Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d’Anoia) » (CCI 2001.ES.16.C.PT.008), « Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d’Anoia-Gelida) » (CCI 2001.ES.16.C.PT.009), « Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C » (CCI 2001.ES.16.C.PT.010) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision, en ce qui concerne les corrections appliquées aux modifications résultant du dépassement des seuils de bruit (sous-tronçon IX-A), du changement de plan général d’aménagement urbain de la municipalité de Santa Oliva (Espagne) (sous-tronçon IX-A) et des variations des conditions géotechniques (sous-tronçons X-B, XI-A, XI-B et IX-C), en réduisant de 2 348 201,96 euros le montant des corrections décidées par la Commission. |
Dispositif
2) | | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |