Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 31 mars 2003 par Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-113/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 mars 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Georgios Gouvras, domicilié à Bereldange (Luxembourg), représenté par Mes Albert Coolen, Jean- Noël Louis, Etienne Marchal et Sébastien Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler les décisions du 30 avril 2002 de la directrice de la Direction

" Administration et Gestion du Personnel Luxembourg et Ispra" de la DG ADMIN, refusant au requérant l'octroi de l'indemnité d'installation et des indemnités journalières pendant son affectation à Athènes, et de l'indemnité d'installation lors de sa réaffectation à Luxembourg et celle de limiter à 35% de ses émoluments nets la partie transférable de sa rémunération de son lieu de détachement au lieu de son affectation et résidence habituelle;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant, qui été affecté au Luxembourg, a été détaché dans l'intérêt du service au ministère grec de la santé à Athènes. Par ses décisions attaquées, la défenderesse lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'installation et des indemnités journalières et a limité à 35% la partie de sa rémunération transférable au Luxembourg.

En ce qui concerne le refus de l'indemnité d'installation et des indemnités journalières, le requérant invoque, a l'appui de ses conclusions, une violation des articles 5 et 10 de l'annexe VII au Statut. En ce qui concerne la limite de 35% à la rémunération transférable au Luxembourg, il invoque une violation de l'article 38, sous d) du Statut ainsi que de l'article 17 de l'annexe VII au Statut.

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