Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juillet 2004

dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03, Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Affectation - Détachement dans l'intérêt du service - Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents - Répétition de l'indu - Indemnité d'installation et indemnité journalière - Transfert d'une partie des émoluments hors du lieu d'affectation)

(Langue de procédure: le français)

Dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03, Georgios Gouvras, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bereldange (Luxembourg), représenté par Mes J.-N. Louis, É. Marchal et A. Coolen, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Curral et Mme L. Lozano Palacios, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet,

-    dans l'affaire T-180/02, l'annulation de la décision de la Commission de fixer, avec effet rétroactif au 1er novembre 2000 et pendant la durée de son détachement dans l'intérêt du service, le lieu d'affectation du requérant à Athènes, de supprimer son droit à l'indemnité de dépaysement et son droit au remboursement des frais de voyage annuel et d'affecter sa rémunération du coefficient correcteur applicable à la Grèce, ainsi que de la décision de procéder à la répétition de l'indu, et,

-    dans l'affaire T-113/03, l'annulation de la décision de la Commission refusant au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation et de l'indemnité journalière pour la période de son détachement à Athènes dans l'intérêt du service et le bénéfice de l'indemnité d'installation lors de sa réaffectation à Luxembourg, ainsi que de la décision limitant à 35 % la partie de sa rémunération transférable au lieu d'affectation au Luxembourg pendant la durée de son détachement, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La décision de la Commission du 30 avril 2002 est annulée en tant qu'elle a refusé au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation à l'occasion de son détachement à Athènes.

Le surplus des conclusions en annulation présentées dans les affaires T-180/02 et T-113/03 est rejeté.

La Commission supportera ses propres dépens et un tiers des dépens du requérant dans ces deux affaires.

Le requérant supportera deux tiers de ses dépens dans ces mêmes affaires.

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¹ - J.O. C 191 du 10.8.2002