Communication au journal officiel
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 25 juin 2003
dans l'affaire T-41/01, Rafael Pérez Escolar contre Commission des Communautés européennes1 (Aides d'État - Plainte - Recours en carence - Qualité pour agir - Recevabilité)
(Langue de procédure: l'espagnol)
Dans l'affaire T-41/01, Rafael Pérez Escolar, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Me F. Moreno Pardo, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme I. Martínez del Peral et M. J. Flett), ayant pour objet une demande fondée sur l'article 232 CE visant à faire constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en s'abstenant d'arrêter une décision au sujet de la plainte formulée par le requérant conte le royaume d'Espagne pour violation de l'article 87 CE et en omettant d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'égard des aides prétendument accordées par les autorités espagnoles aux établissements bancaires Banco Español de Crédito et Banco Santander, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 juin 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)Le requérant est condamnée aux dépens.
____________1 - J.O. C 134 du 5.5.01