Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 15 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Borax Europe Ltd

(Affaire T-121/05)

(Langue de procédure: l'anglais)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Borax Europe Ltd, ayant son siège social à Guildford (Royaume-Uni), représentée par Mes D. Vandermeersch et K. Nordlander, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision ;

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante conteste la décision de la Commission rejetant la demande d'accès de la requérante à certains documents et enregistrements concernant la préparation de la 30ème adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses¹ . En particulier, la requérante a demandé l'accès à des enregistrements ou à des compte-rendu sténographiques de la réunion des experts en matière d'effets toxiques pour la reproduction concernant la classification de l'acide borique et des borates.

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé l'article 4, paragraphe 1, sous b), et 3, du règlement n° 1049/2001². Selon la requérante, c'est à tort que la défenderesse a affirmé que l'accès aux documents compromettrait l'intégrité des experts consultés et les exposerait aux pressions extérieures. La requérante soutient en outre que c'est à tort que la défenderesse a appliqué l'exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission et a décidé qu'il n'existait pas d'intérêt public supérieur à la divulgation.

La requérante invoque enfin la violation du principe de proportionnalité qu'aurait commise la Commission en ne lui donnant pas partiellement accès aux enregistrements.

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¹ - JO L 196, du 16 août 1967, p. 1.

² - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).