Recours introduit le 10 juillet 2012 - Laboratoires CTRS/Commission

(Affaire T-301/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, Barrister, M. Utges Manley et M. Barnden, Solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 25 mai 2012 refusant une autorisation de mise sur le marché pour l'"Orphacol - Acide cholique";

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen par lequel la partie requérante fait valoir que la décision attaquée a enfreint à la fois le règlement (UE) n° 182/2011 ² et le règlement (CE) n° 726/2004  au motif que la Commission n'était pas habilitée à reprendre la procédure de comitologie avec un projet de décision en substance identique à la version déjà rejetée par le comité permanent et par le comité d'appel ni autorisée à adopter la décision attaquée.

Second moyen par lequel la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est en tout état de cause entachée d'erreurs de droit fondamentales dans l'interprétation de la directive 2001/83/CE (telle que modifiée) .

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¹ - Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).

² - Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

³ - Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).