Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 – Deichmann/OHMI (Représentation d’un chevron bordé de pointillés)
(affaire T-202/09)
« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque consistant en la représentation d'un des éléments constitutifs du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 40-41)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 28, 34-35, 54)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées. |
Données relatives à l’affaire
Marque concernée : | Marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des produits des classes 10 et 25 (enregistrement international désignant la Communauté européenne, n° W00881226) |
Décision de l’examinateur : | Refus de la protection |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
2) | | Deichmann SE est condamnée aux dépens. |