Recours introduit le 22 mai 2009 - Rügen Fisch / OHMI ─ Schwaaner Fischwaren (SCOMBER MIX)
(affaire T-201/09)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Rügen Fisch (Sassnitz, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geiz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Schwaaner Fischwaren GmbH (Schwaandorf, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 20 mars 2009, dans l'affaire R 230/2007-4
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale " SCOMBER MIX " pour des produits et services des classes 29 et 35 (marque communautaire n° 3 227 031)
Titulaire de la marque communautaire : la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Schwaaner Fischwaren GmbH
Décision de la division d'annulation : Rejet de la demande de déclaration de nullité
Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d'annulation et annulation partielle de la marque communautaire
Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009
1), attendu que la marque communautaire " SCOMBER MIX " ne serait pas purement descriptive.
____________1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).