Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2007 - Calavo Growers/OHMI - Calvo Sanz (Calvo)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative CALVO - Marque communautaire verbale antérieure CALAVO - Recevabilité de l'opposition - Motivation de l'opposition déposée dans une langue autre que la langue de procédure - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 - Règle 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2868/95 ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Calavo Growers, Inc. (Santa Ana, Etats-Unis) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Luis Calvo Sanz, SA (Carballo, Espagne) (représentants: J. Rivas Zurdo et E. López Leiva, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 8 novembre 2004 (affaire R 159/2004-1), relative à une procédure d'opposition entre Calavo Growers, Inc. et Luis Calvo Sanz, SA.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 novembre 2004 (affaire R 159/2004-1) est annulée.
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
L'intervenante supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005