Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 juin 2006 – Achaiber Sing/Commission(affaire T-4/04)

« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Police sanitaire – Conditions pour l’importation d’oiseaux – Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires – Réparation des préjudices – Irrecevabilité partielle – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 25-29)

2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, e)) (cf. points 32-33, 36-38)

Objet

Réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l’application de la décision 2000/666/CE de la Commission, du 16 octobre 2000, arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (JO L 278, p. 26).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le requérant est condamné aux dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à l’exception d’irrecevabilité.