Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –
Allemagne/Commission
(affaire T‑21/10)
« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »
1. Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Examen d’office par le juge – Condition – Respect du principe du contradictoire
(Art. 263 TFUE)
(voir points 65, 66)
2. Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Entrée en vigueur immédiate
(Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5)
(voir points 73, 76)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif no 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997. |
Dispositif
1) | | La décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif no 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997, est annulée. |
2) | | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |