Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2007 - Espagne/Commission

(affaire T-99/05)¹

(" Pêche - Règlement (CE) n° 494/2002 - Conservation des ressources de la mer - Base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation ")

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn, F. Jimeno Fernández et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission, du 19 mars 2002, instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII, a, b, d et e (JO L 77, p. 8).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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¹ - JO C 144 du 15.6.2002 (anciennement affaire C-165/02)