Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 mai 2007 – Espagne/Commission(affaire T-99/05)

« Pêche – Règlement (CE) n° 494/2002 – Conservation des ressources de la mer – Base juridique – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation »

1.                     Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères - Règlement de la Commission visant la reconstitution du stock de merlu (Règlements du Conseil nº 3760/92, art. 15, § 1, et nº 850/98, art. 45, § 1; règlement de la Commission nº 494/2002) (cf. points 21-26)

2.                     Pêche - Conservation des ressources de la mer - Règlement nº 850/98 (Règlement du Conseil nº 850/98, art. 45, § 1) (cf. point 27)

3.                     Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures visant à reconstituer le stock de merlu (Règlement du Conseil nº 850/98; règlement de la Commission nº 494/2002) (cf. points 28-31)

4.                     Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures visant à reconstituer le stock de merlu (Règlement de la Commission nº 494/2002 art. 2, § 2) (cf. points 43-45)

5.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 59-61)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission, du 19 mars 2002, instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (JO L 77, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.