Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 – Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems/Commission

(Affaire T-450/14)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Sumitomo Electric Industries Ltd (Osaka, Japon) et J-Power Systems Corp. (Tokyo, Japon) (représentants : M. Hansen, L. Crocco, J. Ruiz Calzado et S. Völcker, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Sumitomo Electric Industries Ltd et J-Power Systems Corp. sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 303 du 8.9.2014.