Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 – NKT Verwaltungs et NKT/Commission
(Affaire T-447/14)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH (Cologne, Allemagne) et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (Brøndby, Danemark) (représentants : M. Kofmann et B. Creve, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Giolito, H. van Vliet et C. Vollrath, agents, assistés de B. Doherty, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S sont condamnées aux dépens.
____________
1 JO C 282 du 25.8.2014.