Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 – Nexans France et Nexans/Commission

(Affaire T-449/14)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Illégalité de la décision d’inspection – Délai raisonnable – Principe de bonne administration – Principe de responsabilité personnelle – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Preuve suffisante de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Nexans France SAS (Courbevoie, France) et Nexans SA (Courbevoie) (représentants : G. Forwood, avocat, M. Powell, A. Rogers et A. Oh, solicitors)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initalement C. Giolito, H. van Vliet et A. Biolan, puis C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Nexans France SAS et Nexans SA sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 282 du 25.8.2014.