Language of document : ECLI:EU:T:2012:663





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2012 – Fomanu/OHMI (Qualität hat Zukunft)

(affaire T‑22/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Qualität hat Zukunft – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. point 13)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 14)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15-19)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20, 22)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Qualität hat Zukunft [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 octobre 2011 (affaire R 1518/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Qualität hat Zukunft comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Fomanu AG est condamnée aux dépens.