Arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006 - Westfalen Gassen Nederland/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux - Fixation des prix - Preuve de la participation à l'entente - Preuve de la distanciation - Principes de non-discrimination et de proportionnalité - Calcul des amendes ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Westfalen Gassen Nederland BV (Deventer, Pays-Bas) (représentants : M. Essers et M. Custers, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: A. Bouquet, agent)
Objet
À titre principal, une demande d'annulation partielle de la décision 2003/207/CE de la Commission, du 24 juillet 2002, relative à une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/E-3/36.700 - Gaz industriels et médicaux) (JO 2003, L 84, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Westfalen Gassen Nederland BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par la Commission. La Commission supportera un quart de ses dépens.
____________1 - 2 - JO C 305 du 7.12.2002