Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mars 2018 –
Safe Skies/EUIPO – Travel Sentry (TSA LOCK)

(affaire T‑60/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TSA LOCK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 18-20)

2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, 52, 55 et 76, § 1)

(voir point 21)

3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement n^o 207/2009 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7 et 52, § 1, a)]

(voir point 25)

4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n^o 207/2009 – Marque verbale TSA LOCK

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]

(voir points 29, 33-40, 50-54)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 45)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 46, 47)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, g)]

(voir points 61-63)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 novembre 2016 (affaire R 233/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Safe Skies et Travel Sentry.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Safe Skies LLC est condamnée aux dépens.