Recours introduit le 2 mars 2012 - Grèce / Commission

(Affaire T-105/12)

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : République hellénique (représentantes : K. Samoni et N. Dafniou)

Partie défenderesse : Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

recevoir le recours en annulation ;

annuler la décision attaquée de la Commission ; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la République hellénique demande l'annulation (conformément à l'article 263 TFUE) de la décision 1472708 du 3 janvier 2012 " concernant la poursuite du paiement d'une astreinte journalière de 31.536 Euros par jour de retard dans la prise des mesures nécessaire pour la conformation à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-65/05 ", pour sa partie demandant le versement de ladite astreinte à compter du 22 août 2011. Aux termes de la décision attaquée précitée, dans la mesure où, selon la Commission, il apparaîtrait que la République hellénique n'a pas adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-65/05 et à la suite du second arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-109/08, la République hellénique est invitée à verser la somme de 4.825.008 Euros au titre d'astreinte pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011.

À l'appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen tiré de l'appréciation erronée par la Commission de la prise de mesures nécessaires par la République hellénique pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice

La défenderesse a procédé à une appréciation et interprétation erronées des mesures prise par la République hellénique pour se conformer à l'arrêt de la Cour. La république hellénique affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'arrêt de la Cour, en adoptant la loi 4002/20111 laquelle abroge - ainsi que l'exige l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-65/05 - les articles litigieux de la loi 3037/2002.

Deuxième moyen tiré de l'excès de pouvoir de la part de la Commission

La Commission a outrepassé les limites de sa mission de gardien du Traité, car elle ne s'est pas contentée de la mise en œuvre, manifeste ou non, des mesures de mise en conformité. Elle est en outre allée au-delà des arrêts de la Cour, dans la mesure où la République hellénique s'est pleinement conformée à ces derniers.

Troisième moyen tiré du défaut de motivation par la Commission

Dans sa décision, attaquée en l'espèce par la République hellénique, la Commission n'a pas motivé ni exposé expressément les raisons pour lesquelles elle a demandé la poursuite du versement de l'astreinte pour la période ultérieure à l'adoption de la loi 4002/2011, à savoir pour la période allant du 22 août 2011 au 30 novembre 2011.

La République hellénique conteste ce montant supplémentaire, dans la mesure où elle considère s'être pleinement conformée aux arrêts de la Cour dès la publication de ladite loi.

Quatrième moyen tiré de l'utilisation d'une base légale erronée

De l'avis de la République hellénique, si la Commission considérait que la République hellénique n'appliquait pas correctement la loi 4002/2011, elle aurait dû faire usage de l'article 258 TFUE en ouvrant une nouvelle procédure d'infraction, au lieu d'exiger la poursuite du versement de l'astreinte.

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