DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
16 octobre 2012 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-96/12,
Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, abogado del Estado,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. J. Baquero Cruz et Mme D. Recchia, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’effectuer le paiement correspondant au solde du concours financier communautaire octroyé à certains projets relevant du Fonds de cohésion pendant la période de programmation 2000-2006, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation de la lettre du 22 décembre 2011, portant prise de position de la Commission sur la lettre de mise en demeure de l’Espagne.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 septembre 2012, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 87, paragraphe 5, dudit règlement, que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens, au motif que l’attitude de celle-ci aurait été à l’origine de la présente affaire.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 octobre 2012, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement de la partie requérante. Elle a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens, ou, tout le moins, que chaque partie supporte ses propres dépens. Elle estime, en effet, que les conclusions de la partie requérante quant aux dépens ne reposent pas sur des circonstances permettant de justifier une exception à la règle générale prévue par l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière. Dans la présente affaire, la partie défenderesse a conclu à ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens et les arguments avancés par le Royaume d’Espagne ne sont pas de nature à justifier la condamnation aux dépens de la partie défenderesse.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner à la partie requérante aux dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-96/12 est rayée du registre du Tribunal.
2) La partie requérante supportera les dépens.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2012.