Affaire T-15/05

Wim De Waele

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une saucisse — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 »

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

Est dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits concernés, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le signe tridimensionnel constitué par la forme d'une saucisse, dont l'enregistrement est demandé pour des boyaux pour la charcuterie relevant de la classe 18 au sens de l'arrangement de Nice.

En effet, la forme demandée apparaît comme une variante des formes de base pour la charcuterie, de sorte que, même s'il n'existe pas de formes identiques, elle ne permettra pas aux professionnels de la charcuterie et aux consommateurs finaux en général de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d'une attention toute particulière, les boyaux commercialisés par le demandeur ou les charcuteries emballées par lui de ceux d'autres entreprises.

(cf. point 40)