Recours introduit le 4 octobre 2021 – CB/EUIPO – China Construction Bank (CCB)

(Affaire T-639/21)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentant : C. Herissay-Ducamp, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : China Construction Bank Corp. (Pékin, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative CCB – Demande d’enregistrement no 013359609

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2021 dans l’affaire R 1305/2020-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée, accueillir l’opposition et rejeter la demande d’enregistrement de la marque litigieuse ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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