Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 – Pays-Bas e.a./Commission
(Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13)1
[« Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten-de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents) (affaire T-186/13); Gemeente Leidschendam-Voorburg (Pays-Bas) (représentants : A. de Groot et J.-K. Sluijs, avocats) (affaire T-190/13); Bouwfonds Ontwikkeling BV (Hoevelaken, Pays-Bas) et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentants : E. Pijnacker Hordijk et X. Reintjes, avocats) (affaire T-193/13)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.J. Loewenthal et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas – Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg.
Dispositif
La décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas – Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas, la Gemeente Leidschendam-Voorburg, Bouwfonds Ontwikkeling BV et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV.
____________1 JO C 156 du 1.6.2013.