Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 - Grèce/Commission
(Affaire T-356/08)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Proportionnalité - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias, E. Leftheriotou et V. Karra, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/582/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 186, p. 39), en ce qu'elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 285 du 8.11.2008.