Recours introduit le 26 août 2014 – Frinsa del Noroeste, S.A. / OHMI – Frisa Frigorífico Rio Doce (FRISA)

(Affaire T-638/14)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Frinsa del Noroeste, S.A. (Santa Eugenia de Riveira, Espagne) (représentant: Me J. Botella Reyna, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Frisa Frigorífico Rio Doce, S.A. (Espirito Santo, Brésil).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Refuser l’enregistrement de la marque communautaire n° 10 329 721 FRISA pour désigner des produits de la classe 29 et des services des classes 35 et 39.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: Marque figurative avec l’élément verbal «FRISA» pour des produits et services appartenant aux classes 29, 35 et 39 – demande de marque communautaire n° 10 329 721

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: Marque figurative avec l’élément verbal «Frinsa» pour des produits appartenant à la classe 29

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet total de l’opposition

Moyens invoqués: dans sa décision rendue le 1er juillet 2014 dans les affaires jointes R 1547/2013-4 et R 1851/2013-4, la quatrième chambre de recours de l’OHMI n’a pas procédé à l’examen des arguments de la requérante, dès lors qu’elle n’a fait que statuer sur les deux recours manière identique en se limitant à examiner la preuve de l’usage présentée lors de la procédure.