Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2015 –
JP Divver Holding Company/OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE)

(affaire T‑642/14)

« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 13)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 15)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 16, 17)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 18)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 19)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/209, art. 7, § 1, b)] (cf. point 28)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30-39, 44)

8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2014 (affaire R 64/2014‑2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JP Divver Holding Company Ltd est condamnée aux dépens.