Recours introduit le 6 décembre 2012 - DeMaCO Holland / Commission

(affaire T-527/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: DeMaCO Holland BV (Langedijk, Pays-Bas) (représentants: L. Linders et S. Bishop, avocats )

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer le recours de la partie requérante recevable et fondé ;

en conséquence, condamner Euratom à la cessation immédiate de toute utilisation du projet modifié dont les droits appartiennent à la partie requérante ainsi qu'au paiement à celle-ci de la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts provisionnels sur la base de sa faute extracontractuelle ;

condamner Euratom aux dépens éventuels de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le recours vise à l'indemnisation du préjudice subi en raison de la faute extracontractuelle de la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission européenne, par le fait que celle-ci a utilisé des dessins techniques appartenant à la requérante et les a transmis en vue d'être utilisés par l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion for Energy) dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque que la partie défenderesse a fait un usage illicite de ses dessins techniques.

La partie défenderesse a utilisé sans le consentement de la partie requérante les dessins techniques créés exclusivement par cette dernière - allant au-delà de tout cadre contractuel entre les parties. En outre, la partie défenderesse a facilité l'utilisation des dessins techniques par des tiers, notamment Fusion For Energy.

L'utilisation illicite consciente par la partie défenderesse de dessins techniques de la partie requérante constitue une faute et implique une violation des droits d'auteur de la partie requérante.

Par ce fait, la partie défenderesse s'est octroyée un avantage économique illicite sur la base des efforts financiers et intellectuels de la partie requérante, ce qui est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et à la concurrence loyale.

Le préjudice subi se compose du manque à gagner de la partie requérante suite à l'adjudication organisée par Fusion For Energy, qui a pu avoir lieu suite à l'intervention de la partie défenderesse, ainsi que d'une indemnisation pour la méconnaissance des droits intellectuels de la partie requérante.

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