Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 – Quimitécnica.com et de Mello/Commission
(Affaire T-564/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le portugais
Parties
Parties requérantes : Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, SA (Lordelo, Portugal); et José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants : J. Calheiros et A. de Albuquerque, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Mongin, V. Bottka et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement de l’amende infligée aux requérantes par la décision C (2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 – Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 55 du 19.2.2011.