Pourvoi formé le 10 décembre 2010 par Patrizia De Luca contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-20/06, De Luca/Commission

(Affaire T-563/10 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne et Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer et arrêter, l'arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 30 septembre 2010 (affaire F-20/06, De Luca/Commission) rejetant l'action de la requérante, est annulé ;

statuant par voie de dispositions nouvelles, déclarer et arrêter,

-    la décision du 23 février 2005 de la Commission des Communautés européennes nommant la requérante à l'emploi d'administrateur, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*9, échelon 2, est annulée ;

-    la Commission est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.    Premier moyen tiré d'une erreur de droit en ce que l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne a été jugé applicable alors que cette disposition ne peut s'appliquer qu'au " recrutement " de fonctionnaires et la requérante avait déjà la qualité de fonctionnaire au moment de sa nomination.

-    La requérante fait valoir qu'en jugeant applicable cette disposition, le TFP a méconnu le champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut violant la règle d'interprétation suivant laquelle toute disposition de droit transitoire est d'interprétation stricte.

2.    Deuxième moyen tiré d'une erreur de droit en ce que l'exception d'illégalité de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut avait été rejetée.

-    La requérante fait valoir que l'application de cette disposition aboutit à la violation du principe fondamental d'égalité de traitement des fonctionnaires et au principe de vocation à la carrière, dans la mesure où la requérante aurait été rétrogradée après avoir réussi un concours de niveau supérieur alors que les lauréats de concours de passage de catégorie de grade B*10 auraient bénéficié d'un traitement plus favorable en ce que leur classement aurait été fixé au grade A*10.

-    La requérante fait en outre valoir que le TFP a commis une erreur de droit en considérant qu'une exception d'illégalité des articles 5, paragraphe 2, et 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut n'avait pas été soulevée implicitement sur la base du moyen tiré de la violation des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et de l'obligation de motivation.

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