Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – NRW.Bank/CRU

(Affaire T-466/16 RENV)¹

[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : NRW.Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants : J. Seitz et C. Marx, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : H. Ehlers, J. Kerlin et C. De Falco, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Sikora-Kalėda et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou, A. Steiblytė et A. Nijenhuis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 27 avril 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2016/06 du CRU, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne NRW.Bank, et la décision SRB/ES/SRF/2016/13 du CRU, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision SRB/ES/SRF/2016/06, dans la mesure où elle concerne NRW.Bank, et calculant les contributions ex ante de NRW.Bank pour 2016 au Fonds de résolution unique.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Le Conseil de résolution unique (CRU) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par NRW.Bank afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour, dans le cadre de l’affaire C-662/19 P.

NRW.Bank supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le CRU afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire T-466/16 RENV, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire T-466/16.

Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 371 du 10.10.2016.