Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2015 – Grèce/Commission
(Affaire T-550/13)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délai raisonnable – Absence de contrôles clés – Extrapolation des constatations de défaillances »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou, K. Skelly, agents, et N. Korogiannakis, avocat).
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 377 du 21.12.2013.