Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - Luxembourg) - Audiolux SA, BIP Investment Partners SA, Jean-Paul Felten, Joseph Weyland, Luxiprivilège SA, Foyer SA, Investas ASBL, Claudie Stein-Lambert, Christiane Worre-Lambert, Baron Antoine De Schorlemer, Jacques Funck, Jean Petitdidier / Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL), RTL Group, Juan Abello Gallo, Didier Bellens, André Desmarais, Gérald Frère, Jocelyn Lefebvre, Onno Ruding, Gilles Samyn, Martin Taylor, Bertelsmann AG, Siegfried Luther, Thomas Middelhoff, Ewald Wagenbach, Rolf Schmidt-Holz, Erich Schumann, WAZ Finanzierungs-GmbH, Westdeutsche Allgemeine Zeitungsverlagsgesellschaft E. Brost & J. Funke GmbH & Co (WAZ)

(Affaire C-101/08)¹

(Directives 77/91/CEE, 79/279/CEE et 2004/25/CE - Principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires - Inexistence - Droit des sociétés - Prise de contrôle - Offre obligatoire - Recommandation 77/534/CEE - Code de conduite)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Audiolux SA, BIP Investment Partners SA, Jean-Paul Felten, Joseph Weyland, Luxiprivilège SA, Foyer SA, Investas ASBL, Claudie Stein-Lambert, Christiane Worre-Lambert, Baron Antoine De Schorlemer, Jacques Funck, Jean Petitdidier

Parties défenderesses: Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL), RTL Group, Juan Abello Gallo, Didier Bellens, André Desmarais, Gérald Frère, Jocelyn Lefebvre, Onno Ruding, Gilles Samyn, Martin Taylor, Bertelsmann AG, Siegfried Luther, Thomas Middelhoff, Ewald Wagenbach, Rolf Schmidt-Holz, Erich Schumann, WAZ Finanzierungs-GmbH, Westdeutsche Allgemeine Zeitungsverlagsgesellschaft E. Brost & J. Funke GmbH & Co (WAZ)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Cour de cassation (Grand-Duché de Luxembourg) - Interprétation (1) des art. 20 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés [...] en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), (2) de la recommandation de la Commission, du 25 juillet 1977, établissant le code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (JO L 212, p. 37), (3) de la directive 79/279/CEE, du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (JO L 66, p. 21) et (4) de l'art. 3, par. 1, sous a), de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (JO L 142, p. 12) - Existence, en droit communautaire, d'un principe général d'égalité des actionnaires ? - Dans l'affirmative, champ d'application matériel et temporel de ce principe ?

Dispositif

Le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l'obligation de l'actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d'une société d'offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l'acquisition d'une participation conférant ou renforçant le contrôle de l'actionnaire dominant.

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¹ - JO C 116 du 09.05.2008