Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 – Shire Pharmaceutical Contracts/Commission
(Affaire T-583/13)1
[« Recours en annulation – Médicaments à usage pédiatrique – Règlement (CE) nº 1901/2006 – Article 37 – Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Shire Pharmaceutical Contracts Ltd (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants : K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Sipos et V. Walsh, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 2 septembre 2013, telle que confirmée ultérieurement par la lettre du 18 octobre 2013, en ce qui concerne l’éligibilité du médicament Xagrid au bénéfice de la récompense prévue à l’article 37 du règlement (CE) nº 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) nº 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) nº 726/2004 (JO L 378, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Shire Pharmaceutical Contracts Ltd est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 377 du 21.12.2013.