Affaire T‑583/13

Shire Pharmaceutical Contracts Ltd

contre

Commission européenne

« Recours en annulation – Médicaments à usage pédiatrique – Règlement (CE) no 1901/2006 – Article 37 – Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2014

1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte

(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1901/2006)

2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettres de la Commission exprimant une réponse d’information à une demande hypothétique concernant une prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale de médicaments orphelins non brevetés – Exclusion

(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1901/2006, art. 37)

1.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 18‑20)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 21‑31)