Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 janvier 2015 –
Istituto di vigilanza dell’urbe/Commission

(affaire T‑579/13)

« Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de sécurité et de réception – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 20‑23)

2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 26‑29, 35, 36)

3.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Notion – Conditions (Art. 263 TFUE) (cf. points 30‑32)

4.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 42‑45, 53)

5.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 75, 76)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un avis de marché publié au Supplément du Journal officiel de l’Union européenne (2013/S 101 172120) et attribuant le lot no 1 concernant la prestation de services de sécurité et de réception à un autre soumissionnaire, ainsi que de tout acte préalable, connexe ou subséquent, dont le contrat conclu avec le soumissionnaire retenu, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi du fait de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Istituto di vigilanza dell’urbe SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé, conformément aux conclusions de cette dernière.