Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2013 –
Kessel/OHMI – Janssen-Cilag (Premeno)

(affaire T‑536/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Premeno – Marque nationale verbale antérieure Pramino – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 21-23)

2.                     Marque communautaire – Procédure d’enregistrement – Retrait, limitation et modification de la demande de marque – Demande de limitation de la liste des produits ou services – Modalités – Demande devant être réalisée de façon expresse et non conditionnelle (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 43 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1^er, règle 13) (cf. point 39)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 septembre 2010 (affaire R 708/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Janssen-Cilag GmbH et Kessel Marketing & Vertriebs GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 septembre 2010 (affaire R 708/2010‑4), est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kessel Marketing & Vertriebs GmbH.

3) Janssen-Cilag GmbH supportera ses propres dépens.